1.3.6.2 Appel
Si l’intérêt du litige est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, il peut être fait appel du jugement devant la cour d’appel, qui juge alors en dernier ressort, sinon le jugement est définitif.
L’appel n’est recevable que dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement.
La partie ou son représentant fait ou adresse par pli recommandé une déclaration au secrétariat du conseil qui a rendu le jugement ou au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
La nullité de l’appel interjeté hors de ces délais est d’ordre public.
L’appel est instruit et jugé comme appel de jugement rendu en matière sommaire sans assistance obligatoire d’un avoué.
Les parties peuvent se faire représenter dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud’hommes.
Depuis le 1er août 2016, la représentation devant la cour d’appel est obligatoire. Une partie ne peut comparaître en personne devant une cour d’appel. Elle doit nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical.