Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.3.6.1 Opposition
La partie condamnée par défaut peut former opposition devant le bureau de jugement dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signification du jugement ou de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé.
Lorsque le défendeur est une personne physique, l’opposition n’est possible que s’il n’a pas été « cité à personne », c’està- dire s’il n’a pas reçu lui-même la citation à comparaître.