Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.3.6.1 Opposition
La partie condamnée par défaut peut former opposition devant le bureau de jugement dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signification du jugement ou de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé.
Lorsque le défendeur est une personne physique, l’opposition n’est possible que s’il n’a pas été « cité à personne », c’està- dire s’il n’a pas reçu lui-même la citation à comparaître.