Le référé prud’homal est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement des mesures ordonnées par le conseil de prud’hommes.
La demande en référé est formée soit par acte d’huissier, soit par demande, soit par présentation des parties.
Les décisions de référé sont toujours provisoires, elles ne peuvent être modifiées ou rapportées en référé qu’en cas de circonstancesnouvelles.
Les décisions de référé sont exécutoires par provision ; en cas de nécessité, l’exécution de l’ordonnance sur minute peut être ordonnée.
Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens.
N.B. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur.
Cette nouvelle audience est tenue sans délai et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le renvoi.