1.3.3.1 Procédure de jugement
Sur renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement, soit par le bureau de conciliation et d’orientation, soit par le conseiller rapporteur, le secrétariat convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.
Celle-ci indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l’audience ainsi que les points qui demeurent en litige.
Les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent également être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l’accord intervenu.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former ou en cas de partage des voix l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.