Lorsqu’un salarié conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, l’article L. 1235-1 du Code du travail prévoit de mettre un terme au litige qui l’oppose à l’employeur lors de la phase de conciliation. Depuis le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020, la demande en justice doit être formée uniquement par requête.
L’employeur doit alors verser au salarié, outre les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles qui lui sont dues, l’indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant est déterminé comme suit par le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

                             Le régime fiscal et social de cette indemnité est identique à celui de l’indemnité pour licenciement nul, irrégulier ou abusif.
                             Le procès-verbal constatant l’accord vaudra renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat. A contrario, à défaut d’accord, la procédure contentieuse poursuivra son cours.