Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.3.1.2 Convocation des parties
Le défendeur est cité devant le bureau de conciliation et d’orientation par lettre recommandée avec AR. Le secrétariat adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.
La lettre doit contenir les jours, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les chefs de la demande, le jour et l’heure de la conciliation. Elle informe le défendeur que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui.
Toutefois, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d’orientation ;  dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l’affaire avait été introduite par une demande directe.