1.3.1.1 Introduction de l’instance
Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. La demande est formulée au secrétariat du conseil ; elle peut lui être adressée par lettre recommandée.
Le secrétariat délivre ou envoie un récépissé au demandeur. La saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.
Éditeur du transport et de la logistique.
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