Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.2.3 TAUX DE LA COMPÉTENCE
Les conseils de prud’hommes sont compétents en premier ressort, quel que soit le montant de la demande.
Ils statuent en dernier ressort lorsque le montant de la demande n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires.