• Si le travail s’effectue dans un établissement, le conseil des prud’hommes compétent est :

– au choix celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, où le contrat a été signé ou encore où l’employeur est établi (siège social, domicile) ;
– uniquement de celui de l’établissement, si le demandeur est l’employeur.

• Si le travail est effectué en dehors de tout établissement (à domicile, par exemple) le conseil compétent est :

– au choix celui dans le ressort duquel est situé le contrat a été signé, où l’employeur est établi (siège social, domicile), ou encore celui du domicile du salarié ;
– uniquement de celui du domicile du salarié au moment de la saisine du conseil, si le demandeur est l’employeur.
En tout état de cause le salarié a toujours la possibilité de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Toute clause dérogeant à ces dispositions est réputée non écrite, donc nulle.