Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.2.1 COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour trancher les litiges (différends, conflits...) opposant un employeur à un salarié et vice-versa :
– nés à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage ;
– individuels. Mais le litige peut concerner plusieurs salariés, une action présentant un intérêt collectif ne perdant pas alors nécessairement son caractère individuel. C’est le cas, par exemple, de salariés demandant le paiement du salaire prévu à la convention collective.
Relèvent également de la compétence des conseils de prud’hommes les litiges relatifs aux licenciements économiques.
Les activités du transport relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.