3.2.2 LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
La procédure devra être mise en oeuvre dans toutes les situations qui peuvent être regardées comme un licenciement :
– en cas de maladie prolongée ou d’inaptitude au travail, lorsque cette situation perturbe l’entreprise ;
– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’issue de la période où le contrat de travail est suspendu ;
– en cas de mise à la retraite, si les conditions ne sont pas remplies ;
– en cas de modification du contrat de travail, non acceptée par le salarié ;
– en cas de rupture ou de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ;
– en cas de transfert partiel d’entreprise ;
– en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé :
● Doit convoquer l’intéressé à un entretien préalable (voir UB), la lettre de convocation devant lui parvenir au moins 5 jours à l’avance.
Cette lettre doit être adressée en LRAR ou remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit respecter cette procédure dans tous les cas de licenciement, y compris lorsque le salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif de dix salariés et plus et que l’entreprise dispose d’un CSE.
Sans qu’il soit besoin pour lui de statuer au fond, l’inspecteur du travail serait amené à refuser le licenciement :
– en cas de défaut d’entretien préalable ;
– ou si la lettre de convocation à cet entretien :
– ne précisait pas que la sanction envisagée pouvait éventuellement consister en un licenciement,
– ne contenait pas l’information donnée au salarié qu’il pouvait se faire assister lors de l’entretien,
– ne mentionnait pas le lieu et/ou le jour et l’heure de l’entretien,
– si le CSE, s’il existe, n’a pas été consulté.
● Doit soumettre pour avis au CSE le projet de licenciement :
Le CSE doit être informé et consulté sans attendre ou dans un délai de 10 jours si le salarié a été mis à pied.
Le CSE, rendra un avis sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié.

Le vote doit voir lieu à scrutin secret selon l’article R. 2421-9 du Code du travail. Toutefois, le Conseil d’État a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure.
● Doit alors adresser une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du licenciement envisagé. Il y joindra le procès-verbal de la réunion du CE. Cette demande devra intervenir dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE (dans les 48 heures si une mise à pied conservatoire a été prise à l’encontre du délégué).
En cas de licenciement pour motif économique, la procédure qui vient d’être décrite doit être observée pour les bénéficiaires de la protection spéciale impliqués dans ce licenciement.
L’inspecteur du travail exercera alors son contrôle sur la procédure de consultation du CSE et vérifiera que les informations se rapportant aux difficultés économiques, à l’ampleur du licenciement, aux mesures du plan social et plus particulièrement aux possibilités de reclassement ont bien été communiquées au CSE.
Le non-respect de cette information conduirait l’administration du travail à refuser le licenciement des salariés protégés.
N.B. Le licenciement d’un représentant du personnel reste soumis aux règles du droit commun du licenciement. Aussi, l’employeur ne doit pas omettre de notifier un licenciement régulièrement autorisé en faisant référence à l’autorisation délivrée par l’administration.
Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. L’employeur qui autorise le licenciement d’un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail en court un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € (C. trav., art L. 2431-1).
● Notification du licenciement au salarié lorsque l’inspecteur l’autorise.
N.B. Si l’inspecteur ne donne pas de réponse dans les 2 mois, cela vaut rejet.