3.2.1 LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROCÉDURE
La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également :

•  Pendant 6 mois :

– les anciens membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ainsi que les anciens représentants syndicaux ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ;
– les anciens membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
– les anciens représentants de proximité ;
– le représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné au CHSCT ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
– les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), dès réception de leur candidature par l’employeur ;
– les candidats aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de leur candidature ;
– le candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature ;
– les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises, à partir du dépôt de leur candidature.
– le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

•  Pendant 12 mois :

– les anciens délégués syndicaux, les anciens représentants de la section syndicale désignés conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail et les anciens conseillers du salarié, ayant exercé leur fonction durant au moins un an.
– les anciens salariés mandatés au titre, selon le cas, de l’article L. 2232-24 du Code du travail ou des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 du même code.
N.B. La protection s’applique au titulaire ainsi qu’au suppléant.