Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.
Slider Offer Banner
Nos derniers articles

3.2.1 LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROCÉDURE
La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également :

  •  Pendant 6 mois :

– les anciens membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ainsi que les anciens représentants syndicaux ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ;
– les anciens membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
– les anciens représentants de proximité ;
– le représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné au CHSCT ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE d’un établissement comprenant au moins une installation classée ;
– les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), dès réception de leur candidature par l’employeur ;
– les candidats aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de leur candidature ;
– le candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature ;
– les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises, à partir du dépôt de leur candidature.
– le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

  •  Pendant 12 mois :

– les anciens délégués syndicaux, les anciens représentants de la section syndicale désignés conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail et les anciens conseillers du salarié, ayant exercé leur fonction durant au moins un an.
– les anciens salariés mandatés au titre, selon le cas, de l’article L. 2232-24 du Code du travail ou des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 du même code.
N.B. La protection s’applique au titulaire ainsi qu’au suppléant.