Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.1.2.1 Entreprise ou établissement :
À partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
3.1.2.2 En cas d’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT, pendant toute la période où ces institutions n’existent pas, le nombre de délégués du personnel est porté aux chiffres suivants :
– entreprise de 50 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
– entreprise de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants.
3.1.2.3 Dans les entreprises et établissements occupant moins de 11 salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site, où sont employés durablement au moins 50 salariés, le directeur du travail, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales, peut imposer l’élection de délégués du personnel si la nature et l’importance des problèmes communs le justifient.