– Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (C. trav. art. L. 2314-5).
L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence.
– Si l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral. À l’issue du processus électoral, si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.
– un procès-verbal de carence doit également être produit s’il y à défaut de quorum.
Le procès-verbal sera :
– affiché sur le panneau de la direction,
– transmis par tout moyen dans les 15 jours à l’inspecteur du travail qui en tiendra informés les salariés et les organisations syndicales représentatives du département concerné, ainsi qu’au de traitement des élections professionnelles dont l’adresse est :
CTEP — TSA 79104 — 76934 ROUEN CEDEX 9
Ce procès-verbal, qui précisera à quelles dates ont été informés des élections les salariés et les organisations syndicales, en rappelant que celles-ci ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à fournir la liste de leurs candidats, sera indispensable pour permettre au chef d’entreprise de ne pas être poursuivi pour délit d’entrave.
Le fait d’établir un procès-verbal de carence ne gèle pas les élections pour 4 ans.
Si une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives le demande, l’organisation de nouvelles élections peut être faite dans un délai de 6 mois suivant la date du constat de carence totale de candidature.