Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.1.4.1 Les négociations préalables à la mise en place du CSE
Les négociations préalables servent à préciser les modalités (moyens et fonctionnement du CSE) et implications (notamment pour les accords collectifs conclus avec les anciennes IRP) relatives à la mise en place du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est toujours obligatoire mais il ne concerne pas toutes les modalités de mise en place du CSE, ni celles relatives à son fonctionnement ou ses moyens. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager une négociation
autre que celle du PAP pour mettre en place les nouvelles instances dans les meilleures conditions possible.
Les négociations peuvent porter sur différents sujets, par exemple :
a) Le protocole d’accord préélectoral (voir 2.1.4.2),
b) L’accord portant sur les moyens et le fonctionnement du CSE,
c) L’accord de mise en place du CSE qui porte sur les établissements distincts, l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les représentants de proximité.
La négociation de cet accord doit précéder celle du PAP.
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, sauf s’il est précisé qu’il est à durée indéterminée.
La mise en place des représentants de proximité peut être instaurée pour pallier la suppression des délégués du personnel.
Le nombre, les moyens et les attributions des représentants de proximité seront fixés par accord collectif majoritaire.
.