Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.1.3.2.2 Dérogations aux conditions d’ancienneté
Les dérogations aux conditions d’ancienneté concernent :
● l’électorat, lorsque le nombre d’électeurs est inférieur de plus d’un tiers du nombre des salariés de l’entreprise,
● l’éligibilité, lorsque le manque ou l’insuffisance de candidatures rend difficile la mise en place ou le renouvellement de l’institution,
● l’électorat et l’éligibilité, lorsque des entreprises fusionnent et atteignent le seuil de 11 ou de 50 salariés et qu’elles appliquent la même convention collective, le personnel des diverses entreprises pouvant alors être regroupé et son ancienneté prise en compte.
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande de dérogation aux conditions d’ancienneté doit, en premier lieu, consulter les organisations syndicales représentatives.