Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.2.4.1 Conditions requises pour être valablement désigné
Le délégué syndical doit :
– être âgé de 18 ans accomplis,
– travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins, cette durée étant ramenée à 4 mois dans le cas d’une création d’entreprise,
– n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.