7.1 DÉFINITION

Le prélèvement à la source (PAS) a été introduit en France par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016.
Il s’agit d’un mécanisme d’évolution de la perception de l’impôt sur le revenu.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.
Le prélèvement d’impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante.
Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l’impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur un prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable.
Avec l’ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, il payait l’impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l’année N-1.
Avec donc un décalage qui pouvait aller jusqu’à dix mois.
Avec le prélèvement à la source, il n’y a plus aucun décalage de paiement: l’impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés.
Le prélèvement à la source entraîne donc une perte de trésorerie pour le contribuable, puisqu’il n’y a plus de décalage entre le moment où il perçoit ses revenus et le moment où il paye l’impôt correspondant.
À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source devient obligatoire pour tous les contribuables.
Il ne s’agit pas d’une option (contrairement à la mensualisation de l’impôt sur le revenu).
L’article 1671 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que la personne tenue d’effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est la personne qui procède au versement des revenus.
Pour le salarié, il s’agit de l’employeur appelé alors collecteur.
Le taux et le montant du prélèvement peuvent d’ailleurs apparaître sur le bulletin de salaire de septembre 2018 (à titre d’information) si le collecteur en est d’accord.