Art. R. 3252-1 et s. C. trav.

Saisie des rémunérations

   ● Les rémunérations des salariés, quels qu'en soient le montant et la nature et quelles que soient la forme et la nature de leur contrat, sont cessibles ou saisissables dans des proportions fixées par voie réglementaire (voir UY - Saisie des rémunérations).

   Ces limites s'entendent du montant de la rémunération annuelle. Celle-ci doit être répartie en tranches, chacune de ces tranches supportant la retenue au taux légal. Le montant de la retenue totale ainsi calculée, ramenée à la période de paye du salarié, est déduit lors de chaque paie jusqu'à ce que le total des retenues atteigne le montant de la saisie.

   Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

   Dans tous les cas, il est laissé au salarié une somme égale au montant du RSA.

   Les limites de la retenue ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit des arrérages d'une pension alimentaire à laquelle a été condamné le salarié ou d'une compensation avec la créance de l'employeur pour achat, perte ou détérioration d'outils et instruments de travail.

   ● Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. Cette saisie est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, devant le juge d'instance.

   L'acte de saisie est notifié par le greffier en chef à l'employeur qui dispose d'un délai de 15 jours pour fournir au secrétariat-greffe les renseignements demandés.

   L'employeur adresse tous les mois au secrétariat-greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. Il est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les 8 jours, de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin.

   Le juge d'instance compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Cession

   La cession ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de sa résidence. L'acte de cession est notifié à l'employeur par le secrétariat-greffe. L'employeur opère alors la retenue sur les salaires, dans les mêmes proportions que pour la saisie (voir UY) et la verse au bénéficiaire de la cession.