Dans certaines entreprises – parmi lesquelles les entreprises de transports routiers – il est interdit d’imposer au ouvriers et employés des versements d’argent, sous la dénomination de frais ou toute autre dénomination, pour quelque objet que ce soit à l’occasion de l’embauchage ou du débauchage et à l’occasion de l’exercice normal de l’activité.

   Lorsqu’un employeur paie l’amende encourue du fait de l’infraction commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, il ne lui est plus possible de tenter d’en obtenir le remboursement par ce dernier, sauf s’il prouve que le salarié a commis
une faute lourde. Il ne peut donc aucunement amputer le salaire du montant de l’amende, ce qui constituerait une sanction pécuniaire (illicite).

À cet égard, la Cour de cassation a adopté une position particulièrement nette : elle estime que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail (Cass. soc. 11 janv. 2006).

   Il n’est cependant pas interdit à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une amende acquittée en raison d’une infraction au Code de la route commise par le salarié. Pour ce faire, il doit impérativement saisir le juge prud’homal et démontrer que le salarié a commis une faute lourde.