Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.3.3 Prescription
Art. L. 3245-1 C. trav.
Le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant.
L'employeur qui voudrait récupérer des salaires qu'il aurait indûment versés a aussi 3 ans pour déclencher une action en justice.
Cette prescription a un caractère libératoire à son échéance et ne peut donc être écartée par d'autres moyens de droit (refus de serment, aveu de l'employeur).
L’écoulement du délai met fin à toute contestation relative au salaire, qu’elle émane de l’employeur ou du salarié (Cass. soc. 18 juin 1980).
Elle est interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire.