En cas de faillite ou de liquidation des biens, les travailleurs et apprentis bénéficient d'un superprivilège.

   Ce superprivilège concerne :

– les rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage¹ jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel, qui est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à la somme des portions des rémunérations mensuelles insaisissables et incessibles ;

– l'indemnité pour inobservation du délai-congé ;

– les indemnités de délai-congé jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération.