Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Art. L. 1234-20 – R. 1234-7 et 8 C. trav.
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.
Pour être valable, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
– le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) ;
– l’un des exemplaires est remis au salarié (il n’est pas obligé de le signer) ;
– le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il peut être contesté dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas.