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5.2.1.3 EFFETS DU BULLETIN DE PAIE

   Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant net indiqué sur le bulletin de paie.

   L'acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ou des dispositions des conventions collectives.

   Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile.

   Contrairement à une jurisprudence précédemment établie (Cass. soc. 11 février 1997), la Cour de cassation (Cass. soc. 2 février 1999) estime maintenant que « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ». Cette preuve peut être apportée notamment par la production de pièces comptables, en particulier lorsque le salaire a été payé par chèque ou virement.