Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2.1.1 Contenu du bulletin de paie
Il n'est prescrit aucune forme particulière du bulletin de paie, mais celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires définies par l'article R. 3243-5 du Code du travail.
Il est inutile de reprendre ici l'énoncé de ces mentions qui sont nombreuses. D'une manière générale, les bulletins de paie vendus dans le commerce2 comportant toutes les mentions obligatoires, il suffira de les remplir correctement.
Mais l'attention des rédacteurs de bulletins doit être attirée tout particulièrement sur les points suivants :
● Il est interdit de faire figurer sur les bulletins de paie des indications relatives à l'exercice du droit de grève par les salariés ou à leur activité de représentant du personnel.
Les retenues sur salaire effectuées au titre des heures de grève doivent figurer sous une rubrique ne faisant pas ressortir leur origine, par exemple « Absence non rémunérée » (Circ. minist. du 24 août 1988).
En ce qui concerne la rémunération de l'activité consacrée à la représentation du personnel, il est conseillé de la reprendre (lorsque cette représentation est assurée en dehors des heures normales de travail) sur une fiche annexe3 du bulletin
de paie qui a la même valeur juridique que celui-ci ; cette fiche est remise au salarié en même temps que le bulletin de paie.
● Pour les salariés rémunérés sur une base forfaitaire (hebdomadaire, mensuelle, annuelle), le bulletin doit indiquer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire.
● Il est essentiel de mentionner :
– les bonifications pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures (nombre et taux);
– éventuellement le montant du complément différentiel de salaire (soumis à cotisations sociales) par lequel s'effectue la compensation de la réduction du temps de travail lorsque les entreprises ne procèdent pas à une hausse du taux horaire.
● Les cotisations patronales doivent être indiquées au salarié, soit sur le bulletin de paie, soit sur un récapitulatif annuel.
● L'indication de l'intitulé de la convention collective applicable à l'établissement est obligatoire. Pour les transports routiers, on mentionnera simplement : « Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – Convention annexe n° ».
● Le bulletin doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Il y aura donc lieu de vérifier que cette mention existe bien sur les bulletins utilisés ; à défaut, on ajoutera par exemple : « Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ».