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4.2.3 RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE (articles L. 5122-1 à L. 5122-5 du Code du travail)

   La notion d’activité partielle a remplacé celle de mise en chômage technique. Les salaires peuvent être réduits mais les salariés peuvent, sous certaines conditions, prétendre à des allocations spécifiques (voir UB 4.2) et à une rémunération mensuelle minimale (voir UD 1.4). Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel.