À défaut d’accord de salaire (absence de représentants du personnel, refus de signature d’un accord, etc.), l’employeur peut, unilatéralement, augmenter les salaires aux dates et selon la formule qu’il choisit. S’il n’est pas assujetti à l’obligation de négociation, il n’est tenu à aucune consultation ou avis préalable.

   Cette décision peut faire l’objet d’une note de service ou d’un avis au personnel précisant les modalités et les dates d’application des mesures ; elle peut également être signifiée par notification individuelle.