Ceux-ci interviennent par accords collectifs de branche soit directement, soit sous forme d’avenants aux CCNA1, 2, 3 et 4.

   Mais le relèvement des taux conventionnels n’implique la majoration dans la même proportion des salaires réels de l’entreprise que dans deux cas :

– si du fait du relèvement des salaires conventionnels les salaires réels leur deviennent inférieurs ; ces derniers devront alors être majorés pour atteindre le taux des rémunérations conventionnelles ;

– si un accord d’entreprise ou un usage augmente automatiquement les salaires réels, (le cas échéant de la même quotité), chaque fois que les salaires ou rémunérations conventionnelles le sont. Toutefois, de tels accords ou usages ne peuvent être juridiquement invoqués, et sont donc sans effet, lorsque le texte même de l’avenant de salaires à la convention collective en a ainsi décidé (par ex. dans le cas d’opérations dites « de rattrapage » ayant pour objet de réduire l’écart existant entre les salaires conventionnels et les salaires réels).

   Dans la pratique, et en dehors de ces deux cas, la revalorisation des salaires minimaux n’entraîne pas juridiquement une augmentation des salaires réels. En droit, les employeurs ne sont donc pas obligés de faire coïncider les augmentations des salaires réels avec les taux et les dates d’effet des avenants signés au plan national mais, inversement, rien ne leur interdit d’agir ainsi si cette ligne de conduite s’intègre dans la politique salariale adoptée par l’entreprise.