2.7.4 FISCALITÉ DU PERCO
En ce qui concerne la fiscalité, l’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 483,84 €
L’intéressement du salarié affecté au PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 €.
Les versements volontaires du salarié sont déductibles du revenu imposable depuis le 23 mai 2019.
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :
– Exonérés d’impôt sur le revenu ;
– Imposables aux prélèvements sociaux.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Enfin, s’agissant de la sortie du PERCO, il faut distinguer la modalité de sortie :
– en cas de sortie sous forme de capital : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux contributions sociales ;
– en cas de sortie sous forme de rente viagère : La rente viagère est soumise partiellement à l’impôt sur le revenu et totalement aux contributions sociales.