Tout comme le PERCO ou le PEE, il faudra que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif.
Ce PER collectif sera ensuite alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits CET (compte épargne temps), de jours de repos non utilisés, ou par versements volontaires.
Les règles actuelles du PERCO demeurent, à ce stade, non modifiées.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PERCO à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si l’entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
– Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) ;
– Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
– Surendettement du salarié ;
– Acquisition de la résidence principale ;
– Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
– Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Le salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite. La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du PERCO peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont le salarié a la possibilité d’exprimer son choix.