2.7.1 PRINCIPES DE LA RÉFORME
Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entre en vigueur avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite », qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite existants, tant individuels que collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « article. 83 », etc.) (articles. L224-1 et s du Code monétaire et financier).
Les produits collectifs susceptibles d’être mis en place par les employeurs se nommeront désormais plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), lesquels peuvent prendre deux formes :
– le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui a vocation à se substituer au plan d’épargne retraite collectif
(PERCO) ;
– le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux et a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire communément appelés « article 83 ».
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