Elle sont identiques à celles des PEE sous une double réserve :
– le règlement peut prévoir leur affectation à un fonds d’investissement créé par l’entreprise, pour procéder au financement d’investissements nouveaux. La gestion en est assurée, soit par l’entreprise, soit par un organisme spécialisé, soit par des établissements bancaires. Les sommes ainsi affectées ouvrent droit à des intérêts dont le taux est fixé par les parties sans pouvoir être inférieur à 6 % ;
– le règlement ne peut pas prévoir l’acquisition de fonds communs de placement dits « actionnariat » sauf lorsque ceux-ci détiennent moins de 10 % de titres non admis aux négociations sur le marché réglementé.