Le PEI peut être institué :
– par accord entre, d’une part, une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, plusieurs employeurs agissant individuellement et, d’autre part des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives ;
– par accord conclu avec le comité social et économique (CSE) ou à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel lorsque le PEI est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement.

L’accord doit fixer le règlement du PEI et, notamment, les entreprises signataires, le champ d’application, la nature des sommes versées et leurs possibilités d’affectation, les versements complémentaires ainsi que leurs modalités.
Le règlement du PEI doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été établi.