Des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises qui n'exécutent pas leurs obligations.

   Les salariés de l'entreprise intéressée et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.

   L'astreinte a un caractère provisoire et doit être liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de la liquidation, du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.