● Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.

   ● Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée sont réglées par les procédures prévues par les accords des parties. À défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, qui ne peuvent être saisies que par les signataires desdits accords.

   ● Dans les autres cas, les litiges relatifs à l'application de la réglementation sont de la compétence des tribunaux judiciaires.