Pour ouvrir droit aux exonérations, les accords de participation doivent avoir été déposés à la Direccte du lieu où ils ont été conclus.

   Dans le cas où aucun accord n'a été réalisé entre les parties et dans celui où les accords entre l'entreprise et le personnel ne comportent pas de dispositions en ce qui concerne l'information des salariés, l'employeur doit, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, présenter un rapport :

– soit à la commission spécialisée créée par lui ;

– soit au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

   Ce rapport comporte notamment :

– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale ;

– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.