Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.5.4 DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, le salarié dispose de la faculté de demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.
Les plus courants sont les suivants :
– Mariage, conclusion d’un Pacs ;
– Naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
– Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
– Acquisition de la résidence principale ;
– Construction de la résidence principale ;
– Agrandissement de la résidence principale ;
– Remise en état de la résidence principale ;
– Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
– Décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ;
– Rupture du contrat de travail ;
– Création ou reprise d’entreprise ;
– Achat des parts de l’entreprise ;
– Surendettement.
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.