Les accords d'intéressement doivent être déposés par la partie la plus diligente, à l’unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP) du lieu où ils ont été conclus au plus tard dans les 15 jours suivant leur conclusion. Celle-ci dispose d’un délai de 4 mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi.

Lorsqu'un accord a été déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties, mais n'ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales que pour les exercices ouverts postérieurement au dépôt.