Un accord signé le 25 novembre 2002 sur la politique salariale conventionnelle pour les années 2003-2005 a fait l’objet d’un arrêté d’extension (arrêté du 24 février 2003) et se trouve donc applicable à l’ensemble du secteur des transports routiers, à l’exception du déménagement.

   Cet accord présente la particularité de prévoir :

– l’affichage de taux horaires conventionnels garantis (sauf pour les ingénieurs et cadres) et non plus des Salaires mensuels (SMPG) ;

– des Garanties annuelles de rémunération (Gar) sur les bases de 151,67 heures et de 169 heures (devant à terme fusionner).

   Les salaires mensuels minimaux doivent donc être calculés sur ces bases horaires en multipliant le taux horaire par le nombre d’heures de travail ou de service convenu ou réalisé et en appliquant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires dans les conditions suivantes :

● Personnel roulant (application de l’accord du 25 avril 2002) :  

– majoration de 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse (ou de la 153^e à la 186^e incluse en cas de décompte au mois) ;

– majoration de 50 % à compter de la 44^e heure hebdomadaire (ou de la 187^e en cas de décompte au mois).
● Conducteurs de messageries sq

   Application des règles de droit commun, comme pour le personnel sédentaire.

● Personnel sédentaire (voir UC 1.2.2)

– majoration de 25 % pour les heures de la 36^e et la 43^e quel que soit l’effectif de l’entreprise ;

– majoration de 50 % au-delà de la 43^e heure quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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1. La convention de forfait conclue sur la base d’un salaire pour une durée de travail non déterminée n’est reconnue licite que sous réserve, d’une part d’un accord formel des parties, d’autre part que le SMPG soit respecté compte tenu des heures supplémentaires éventuellement accomplies par le salarié.
2. Avenant n° 91 à la CCNA1, avenant n° 79 à la CCNA2, avenant n° 77 à la CCNA3, avenant n° 69 à la CCNA4.
3. Voir le titre III - Réduction et organisation du temps de travail.