Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
6.5.2 RUPTURE DU CONTRAT
Lorsque l’une des parties signifie à l’autre un préavis pendant que le salarié est en congé, le délai-congé ne commence à courir qu’à son retour de congé payé.
Si toutefois le préavis est signifié à une date très rapprochée du départ en congé, le délai-congé peut être suspendu pendant le congé et reprendre à l’expiration du congé payé.
Une solution peut consister dans ce cas à dispenser le salarié de travailler pendant le délai-congé. Le contrat est ainsi rompu dès la notification du préavis avec paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de congé payé, le cumul étant possible.