Réf. : Ord. 26 mars 1982

   Le chèque-vacances permet aux salariés dont le revenu est faible de partir en vacances, et aux employeurs d’acquérir des titres qui peuvent être cédés aux salariés qui ont constitué une épargne pour en bénéficier et qui peuvent, lors de leurs vacances, régler leurs dépenses au moyen de ces chèques.

   La mise en œuvre de cette institution est laissée à l’initiative de l’employeur qui doit consulter le comité d’entreprise avant toute décision.

   Les salariés, ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge, peuvent bénéficier des dispositions du chèque-vacances s’ils ne sont pas redevables d’une cotisation d’impôt supérieure à un plafond (voir UY), au titre de l’année précédente1.

   Un établissement public à caractère industriel et commercial est constitué à cet effet.

Contributions

   Le salarié doit obligatoirement effectuer des versements mensuels sur au moins 4 mois, ces versements étant compris entre 4 % et 20 % du Smic mensuel.

   L’employeur verse obligatoirement une contribution pour chaque versement du salarié ; celle-ci est fixée à 20 % au moins et 80 % au plus de la valeur libératoire du chèque-vacances.

   La contribution annuelle globale de l’employeur est plafonnée. Elle ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel (charges sociales comprises), le tout apprécié au 1er janvier de l’année en cours.

   À ces contributions peut s’ajouter celle du comité d’entreprise pour laquelle aucune limite n’est fixée.

Utilisation

   Les chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées en France par les bénéficiaires ; ces dépenses concernent le transport en commun, l’hébergement, les repas, les activités de loisirs.

   Les collectivités locales, les prestataires de services agréés qui ont reçu agrément par arrêté peuvent recevoir ces chèques qui sont validiés jusqu’au 31 décembre de la 2^e année civile suivant l’année d’émission.

Charges fiscales et sociales

   Le montant des chèques-vacances pour la part de la contribution patronale est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic mensuel.

   La contribution de l’employeur est exonérée des taxes sur les salaires à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la participation au financement de la formation continue et à l’effort de construction.

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1. Le salarié doit justifier du montant de l’impôt qu’il a payé.