Le congé annuel légal ne dépassant pas 12 jours ouvrables ne peut, en aucun cas, être fractionné.

   La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

   La 5^e semaine de congés payés est obligatoirement fractionnée du congé principal de 24 jours ouvrables.

   Le solde du congé attribué en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre ouvre droit à un congé supplémentaire :

– de 1 jour, lorsque ce solde est égal à 3, 4 ou 5 jours ouvrables,

– de 2 jours, lorsque ce solde est au moins égal à 6 jours ouvrables.

   L’attribution de ces jours supplémentaires est due que le fractionnement soit le fait de l’employeur ou du salarié.