L’employeur qui envisage la fermeture de l’entreprise pendant la durée des congés annuels payés doit consulter à la fois le comité d’entreprise et les délégués du personnel, ces derniers devant donner un avis conforme (un accord, donc) si la fermeture s’accompagne d’un fractionnement des congés payés.

   Les salariés qui ne peuvent prétendre à la totalité du congé ont droit aux allocations d’aide publique pour privation partielle d’emploi.