Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

6.1.4.2 Cas de la rupture du contrat de travail

   Sauf faute lourde de la part du salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

   L’indemnité est versée par la caisse de congés payés s’il s’agit d’un salarié intermittent ou saisonnier.