● Décompte des heures supplémentaires

   Sont des heures supplémentaires (compte tenu du régime d’équivalence), au plan juridique, les heures excédant les :

– 43 heures hebdomadaires ou 559 heures en cas de décompte trimestriel (ou 744,76 heures en cas de décompte quadrimestriel) pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance,

– 39 heures hebdomadaires ou 507 heures en cas de décompte trimestriel (ou 675,48 heures en cas de décompte quadrimestriel) pour les autres personnels roulants,

– 35 heures hebdomadaires ou 455 heures dans le cadre du décompte au trimestre (ou 606,20 heures en cas de décompte quadrimestriel) pour les conducteurs de messagerie,

   NB. Le choix de la période de décompte du temps de service (semaine ou multiple, mois, trimestre) détermine le mode d’identification des heures supplémentaires : retenir le mois implique un comptage mensuel des heures supplémentaires, retenir le trimestre implique un comptage trimestriel.

● Contingent d’heures supplémentaires

   Seules les heures de temps de service ayant la nature d’heures supplémentaires s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.

A. Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

   Le contingent applicable à l’ensemble des personnels roulants correspond au contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires fixé à 195 heures.

   Ce contingent ayant été négocié avant la date de publication de la loi du 17 janvier 2003, dite loi « Fillon », complétée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social conserve son plein effet (voir 1.2.1.1).

B. Imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel

   Dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur, le contingent annuel d’heures supplémentaires ne sert plus, pour l’essentiel, qu’à fixer le seuil de l’autorisation de l’inspecteur du travail permettant de continuer à effectuer des heures supplémentaires.

   En revanche son impact sur le niveau de repos compensateur est désormais nul.

   Règles d’imputation :

– au-delà de 43 heures hebdomadaires ou de 559 heures en cas de décompte trimestriel pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance,

– au-delà de 39 heures hebdomadaires ou de 507 heures en cas de décompte trimestriel pour les autres personnels roulants (à l’exception des conducteurs de messagerie),

– au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de 455 heures en cas de décompte trimestriel pour les conducteurs de messagerie.

   NB. Si l’entreprise a opté pour un décompte mensuel du temps de service, les heures supplémentaires sont déterminées et imputées chaque mois sans qu’il soit besoin d’attendre la fin du trimestre ; puisqu’il faut adapter les seuils précités si l’entreprise a choisi un décompte autre qu’hebdomadaire ou trimestriel.

● Repos compensateur

   Les droits à repos compensateurs sont déterminés :

– en fonction du seul nombre d’heures supplémentaires effectuées sans considération des heures accomplies dans ou au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (et donc sans considération des seuils prévus par le Code du travail permettant de calculer les droits à repos compensateurs obligatoires à hauteur de 50 % ou de 100 % selon que le contingent est dépassé ou non) ;

– par « paliers » d’acquisition des droits à repos compensateurs ;

– sans distinction entre les entreprises de plus de 20 salariés et les entreprises jusqu’à 20 salariés ;

– calculés au trimestre et non plus à la semaine (mais au regard du nombre d’heures supplémentaires effectuées et déterminées sur la période de décompte retenue par l’entreprise).

   Les paliers d’attribution des droits à repos compensateurs sont les suivants :