L'Accord du 23 novembre 1994 est un accord dérogatoire qui n'a pas fait l'objet d'une procédure d'extension.

   Cependant, le dispositif réglementaire relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprise de transport routier a progressivement reconnu cet accord s'en inspirant, notamment en reprenant à son compte la définition des personnels grands routiers ou longue distance ou le mécanisme du décompte au mois ou encore la notion de temps de service.

   Néanmoins, il convient de préciser que désormais les dispositions réglementaires se sont substituées à celles de l'accord et si son existence n'est pas remise en cause ce dernier est néanmoins fragilisé et son contenu amoindri :

les normes maximales de temps de service, le régime des heures supplémentaires et de repos compensateurs et récupérateurs ont été modifiés par l'introduction de nouvelles règles au plan réglementaire qui se substituent à celles issues de l'accord.