L'accord s'applique :

• aux personnels roulants grands routiers ou longue distance qui sont les personnels roulants affectés dans les transports routiers de marchandises à des services réguliers leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos par mois hors du domicile ;

• aux personnels roulants affectés dans les entreprises de déménagement à des services leur faisant obligation de prendre au moins 40 repos journaliers par an hors du domicile (avenant n° 1 à l'Accord du 6 juillet 1995) ;

• aux personnels roulants qualifiés grands routiers ou longue distance :

– par leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci, ou éventuellement par leur lettre d'embauche,

– par leur bulletin de paye.