La loi du 17 janvier 2003 (« loi Fillon ») a mis en place un régime unique d’allègement de charges sociales qui fusionne la réduction dégressive sur les bas salaires (dispositif Juppé) avec l’allègement de cotisations sociales dans le cadre de l’aménagement réduction du temps de travail (dispositif Aubry II), qui s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1^er janvier 2003 (sans condition particulière d’attribution et distinguant la situation des entreprises selon qu’elles bénéficient déjà de l’allègement de cotisations sociales ou non).

   Cet allègement dégressif pratiqué sur les cotisations patronales de Sécurité sociale et calculé en fonction du salaire horaire du salarié est maximum pour une rémunération mensuelle brute au niveau du Smic et égal à 0 pour une rémunération mensuelle brute correspondant à 1,60 % du Smic. Le taux maximum est de 28,1 % pour une entreprise jusqu’à 19 salariés et de 26 % pour une entreprise dont l’effectif est supérieur à 19 personnes.