Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.5.2.3.2 Incidences sur la rémunération

   Les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus ne peuvent percevoir postérieurement au 1er janvier 2000 un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le
nombre d’heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable dans la limite de 169 heures. Cette garantie était assurée par le paiement d’un complément différentiel de salaire par un mécanisme qui a disparu le 1er juillet 2005.