1.5.2.3.2 Incidences sur la rémunération
Les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus ne peuvent percevoir postérieurement au 1er janvier 2000 un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le
nombre d’heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable dans la limite de 169 heures. Cette garantie était assurée par le paiement d’un complément différentiel de salaire par un mécanisme qui a disparu le 1er juillet 2005.