Un plafond de 1 607 heures au cours de l’année doit être respecté.

   L’accord ne pourra pas prévoir un dépassement des durées maximales hebdomadaires et journalières.

   Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans le cadre des limites fixées par l’accord de modulation, n’ouvrent pas droit à majoration et repos compensateur. En outre elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

   Seules les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par l’accord collectif sont des heures supplémentaires, ainsi que les heures accomplies au-delà de 1 607 heures à l’année.