Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.4.5.4 Durées maximales et heures supplémentaires
Un plafond de 1 607 heures au cours de l’année doit être respecté.
L’accord ne pourra pas prévoir un dépassement des durées maximales hebdomadaires et journalières.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans le cadre des limites fixées par l’accord de modulation, n’ouvrent pas droit à majoration et repos compensateur. En outre elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Seules les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par l’accord collectif sont des heures supplémentaires, ainsi que les heures accomplies au-delà de 1 607 heures à l’année.